Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales

Clémentine Mazille

Journal articles

Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales

Clémentine Mazille ¹

1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots-clés : Droit administratif Procédure contentieuse reconnaissance d'une décision de justice ordre public voies de recours

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02137676
Contributor : Valérie Garrec Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 23, 2019 - 11:04:12 AM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:02 AM

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