Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales

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Dates and versions

hal-02137676 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137676 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Reconnaissance d'une décision. Ordre public et violation du droit de l'UE. Voies de recours nationales. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, 1, pp.38-39. ⟨hal-02137676⟩

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