Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale

Clémentine Mazille
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02137650 , version 1

Citer

Clémentine Mazille. Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.21. ⟨hal-02137650⟩

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