Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale

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Dates and versions

hal-02137650 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137650 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.21. ⟨hal-02137650⟩

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