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Journal articles

Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale

Clémentine Mazille 1
1 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Mots-clés : Droit administratif droit européen fiscalité travailleur frontalier compétence fiscale discrimination
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02137650
Contributor : Valérie Garrec Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 23, 2019 - 10:52:56 AM
Last modification on : Wednesday, February 3, 2021 - 3:25:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137650, version 1

Collections

UNIV-PAU | CDRE

Citation

Clémentine Mazille. Confédération Suisse. Discrimination fondée sur la nationalité. Répartition de la compétence fiscale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.21. ⟨hal-02137650⟩

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