Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat

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Dates and versions

hal-02137615 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137615 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.17. ⟨hal-02137615⟩

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