Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat

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Dates and versions

hal-02137615 , version 1 (23-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137615 , version 1

Cite

Clémentine Mazille. Libre circulation des personnes et preuve de la régularité de l'utilisation de véhicules immatriculés dans un autre Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.17. ⟨hal-02137615⟩

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