Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2017

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté

Pierre Bon
Droits International, Comparé et Européen
Marie-Charlotte Lesergent
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02117852

Soumis le : jeudi 2 mai 2019-16:42:44

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

hal-02117852 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117852 , version 1

Citer

Pierre Bon, Marie-Charlotte Lesergent. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté. Dalloz, 2017, 978-2-247-16852-1. ⟨hal-02117852⟩

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