Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté

Pierre Bon; Marie-Charlotte Lesergent

Books Year : 2017

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté

(1) ,

1

Pierre Bon

Function : Author
PersonId : 172281
IdHAL : pierre-bon
IdRef : 02673690X

Droits International, Comparé et Européen

Marie-Charlotte Lesergent

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Submitted on : Thursday, May 2, 2019-4:42:44 PM

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hal-02117852 , version 1 (02-05-2019)

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HAL Id : hal-02117852 , version 1

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Pierre Bon, Marie-Charlotte Lesergent. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté. Dalloz, 2017, 978-2-247-16852-1. ⟨hal-02117852⟩

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté

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