Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté - Archive ouverte HAL Access content directly
Books Year : 2017

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté

(1) ,
1
Pierre Bon
Marie-Charlotte Lesergent
  • Function : Author
Not file

Dates and versions

hal-02117852 , version 1 (02-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02117852 , version 1

Cite

Pierre Bon, Marie-Charlotte Lesergent. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commenté et annoté. Dalloz, 2017, 978-2-247-16852-1. ⟨hal-02117852⟩
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