Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

Arnaud Lecourt

Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

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Arnaud Lecourt

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Submitted on : Sunday, April 7, 2019-6:02:04 PM

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Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017). Dalloz IP/IT, 2017, pp.482. ⟨hal-02092165⟩

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