Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

Arnaud Lecourt

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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

Arnaud Lecourt ¹

1 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Sunday, April 7, 2019 - 6:02:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:18 PM

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