Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

Arnaud Lecourt
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domains

Law

GAELLE LANNUZEL  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02092165

Submitted on : Sunday, April 7, 2019-6:02:04 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-6:08:56 PM

Not file

Dates and versions

hal-02092165 , version 1 (07-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092165 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017). Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.482. ⟨hal-02092165⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More