Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)
https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02092165 Contributor : GAELLE LANNUZELConnect in order to contact the contributor Submitted on : Sunday, April 7, 2019 - 6:02:04 PM Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 12:42:09 PM
Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017). Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.482. ⟨hal-02092165⟩