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Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

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https://hal-univ-pau.archives-ouvertes.fr/hal-02092165
Contributor : Gaelle Chancerel-Lannuzel <>
Submitted on : Sunday, April 7, 2019 - 6:02:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:11:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092165, version 1

Collections

Citation

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017). Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.482. ⟨hal-02092165⟩

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