Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2017

Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017)

(1)
1
Arnaud Lecourt
Not file

Dates and versions

hal-02092165 , version 1 (07-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092165 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : la première chambre civile de la Cour de cassation enfonce le clou (note sous Cass civ. 1ère, 26 avr. 2017). Dalloz IP/IT, 2017, pp.482. ⟨hal-02092165⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More