Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Proceedings Year : 2014

Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile

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Dates and versions

hal-02092161 , version 1 (07-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092161 , version 1

Cite

Virginie Larribau-Terneyre. Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile. Presses universitaires de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (PUPPA). Deux ans de question prioritaire de constitutionnalité en matière civile, Jan 2012, Pau, pp.198, 2014, Le droit en mouvement, 978-2-35311-057-5. ⟨hal-02092161⟩

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UNIV-PAU CRAJ
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