« Du caractère discriminatoire des retenues de rémunération pour exercice du droit de grève ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-15833. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

« Du caractère discriminatoire des retenues de rémunération pour exercice du droit de grève ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-15833.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004874 , version 1 (02-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004874 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Du caractère discriminatoire des retenues de rémunération pour exercice du droit de grève ». obs. sous Cass. soc. 7 novembre 2018, n°17-15833.. Bulletin Joly Travail, 2018, 2018 (4), pp.247. ⟨hal-02004874⟩
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