Article Dans Une Revue
Répertoire de procédure civile [Encyclopédie juridique Dalloz]
Année : 2016
Jean-Jacques LEMOULAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-01948905
Soumis le : dimanche 9 décembre 2018-09:12:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-17:48:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01948905 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Pacte civil de solidarité (PACS). Répertoire de procédure civile [Encyclopédie juridique Dalloz], 2016. ⟨hal-01948905⟩
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