Réflexions sur le statut des portes étroites devant le Conseil constitutionnel

Denys Béchillon (de) (1)

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

On dénomme « porte étroite » le texte de la contribution déposée au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile lors du contrôle « a priori » de la loi, à l’initiative des acteurs politiques et notamment des parlementaires de l’opposition. Aucune règle n’encadre cette pratique, qui s’est pourtant développée depuis de nombreuses années. Il est très fréquent que des entreprises, des organismes professionnels, des associations ou des syndicats prennent l’initiative d’exposer au Conseil leur point de vue sur tel ou tel aspect de la constitutionnalité de la loi, pour la critiquer ou, au contraire, la défendre. Le Conseil constitutionnel est aujourd’hui seul maître de la réception qu’il entend donner à ces contributions. Elles sont dépourvues de tout statut procédural, à la différence des « interventions » produites dans le cadre de la QPC. Ces dernières entrent en effet dans le cadre d’un « vrai » procès et font l’objet, pour cette raison, d’une réglementation explicite. Produites dans le cadre singulier de ce procès sans véritables parties qu’est le contrôle a priori de la loi, les « portes étroites » offrent une liberté plus grande. Le Conseil peut les lire ou pas, en tenir compte ou pas, et ne délivre aucune information à ce sujet. La présente vise à répondre aux principales questions que pose cette situation. Les « portes étroites » sont-elles utiles ou au contraire dangereuses ? Faut-il en réglementer la production voire la réception ? Justifieraient-elles de se voir soumises à une discussion contradictoire lors de l’instruction ? Faut-il en publier le contenu ? En faire seulement connaitre l’existence et divulguer le nom de leurs instigateurs ? Gagneraient-elles à être complétées par d’autres modalités d’information extérieure du Conseil constitutionnel ? Inspiré par le souci de dissiper les fantasmes parfois suscités par les « portes étroites », ce texte ― qui constitue sans doute l’une des toutes premières études approfondies sur le sujet ― se veut animé avant tout par un souci de grande prudence. Rien ne doit être fait qui appauvrisse ou complique le contrôle de constitutionnalité de la loi, en quoi réside l’une des plus hautes garanties de notre État de droit. L’analyse menée par le Professeur Denys de Béchillon permet de mieux comprendre l’intérêt des « portes étroites » pour l’entretien d’une justice constitutionnelle de qualité. Elle permet aussi de mieux saisir les raisons pour lesquelles l’envoi de ces contributions reste dépourvu d’un encadrement procédural contraignant. L’idée d’une publication intégrale est notamment critiquée de manière serrée. Des propositions d’amélioration concrètes sont néanmoins formulées. Elles concernent, d’une part, la divulgation de l’identité des instigateurs des « portes étroites » et, d’autre part, le principe d’une plus grande latitude que le Conseil pourrait se donner pour solliciter, de sa propre initiative, certains éclairages extérieurs utiles à sa réflexion. Agrégé de droit public, Denys de Béchillon est Professeur des universités à la faculté de Droit de Pau, Membre du Conseil d’analyse de la société et Responsable du Comité Scientifique du Club des juristes. Rapport disponible gratuitement en version imprimée sur demande au Club des juristes (01 53 63 40 08) ou à télécharger sur le site du Club des juristes.

Domaines: Droit

Denys Béchillon (de). Réflexions sur le statut des portes étroites devant le Conseil constitutionnel. Club des juristes, 2017, Les Notes du Club des juristes. ⟨hal-02161541⟩